Question 1

Combien de temps faut-il conserver le dossier médical d'un patient esthétique ?

Accepted Answer

Aucun texte ne fixe de durée pour le cabinet libéral. Le référentiel de la CNIL relatif aux cabinets médicaux et paramédicaux retient vingt ans à compter de la dernière prise en charge : cinq ans en base active, puis quinze ans sous forme archivée sur un support distinct. Les établissements de santé appliquent la règle des vingt ans prévue par le code de la santé publique.

Question 2

Comment documenter la traçabilité des produits injectables au cabinet ?

Accepted Answer

Notez pour chaque séance le nom commercial du produit, le fabricant, la référence, le numéro de lot, la date de péremption, le volume et la zone injectée, puis collez l'étiquette détachable dans le dossier du patient. Cette traçabilité conditionne le rappel de lot et la matériovigilance : tout incident grave lié à un dispositif médical doit être signalé à l'ANSM.

Question 3

Comment répondre à un patient mécontent du résultat d'un acte esthétique ?

Accepted Answer

Répondez par écrit, rapidement, sans reconnaître de faute, en vous appuyant sur les faits datés du dossier. Si un dommage est en cause, l'article L1142-4 du code de la santé publique impose d'informer la personne dans les quinze jours suivant sa découverte, au cours d'un entretien dont un compte rendu est versé au dossier. Déclarez sans délai à votre assureur.

Question 4

Faut-il une autorisation écrite pour publier des photos avant-après ?

Accepted Answer

Oui. Une photo avant/après est une donnée de santé au sens du RGPD : sa publication exige un consentement écrit, spécifique, distinct du consentement aux soins et révocable à tout moment, ainsi que le respect du droit à l'image de l'article 9 du code civil. Pour un médecin, la diffusion reste encadrée par le secret professionnel et les règles de communication du code de déontologie.

Question 5

La signature électronique vaut-elle consentement pour un acte esthétique ?

Accepted Answer

Oui. L'article 1367 du code civil donne à la signature électronique la même force qu'une signature manuscrite lorsque le procédé identifie fiablement le signataire et garantit son lien avec l'acte. Le règlement européen eIDAS distingue trois niveaux ; pour un consentement esthétique, visez au minimum le niveau avancé et conservez le dossier de preuve associé.

Question 6

Le consentement du patient doit-il être écrit ou l'oral suffit-il ?

Accepted Answer

La loi n'exige pas d'écrit pour la plupart des actes : l'article L1111-4 du code de la santé publique parle de consentement, non de signature. Mais depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 25 février 1997, c'est au praticien de prouver qu'il a informé, par tout moyen. En esthétique, un écrit daté et personnalisé reste la seule preuve réellement solide.

Question 7

Le délai de réflexion de 15 jours est-il obligatoire avant un acte esthétique ?

Accepted Answer

Oui pour la chirurgie esthétique : les articles L6322-2 et D6322-30 du code de la santé publique imposent quinze jours minimum entre la remise du devis détaillé et l'intervention, délai qui ne peut être raccourci en aucun cas, même à la demande du patient. Pour la médecine esthétique non chirurgicale, aucun délai légal ne s'applique ; un délai écrit reste vivement conseillé.

Question 8

Le devis est-il obligatoire en médecine esthétique ?

Accepted Answer

Oui, dans deux cas au moins. Pour la chirurgie esthétique, l'article L6322-2 du code de la santé publique impose un devis détaillé, daté et signé, suivi de quinze jours de réflexion. Pour tout acte médical, l'article L1111-3 impose une information écrite préalable sur les honoraires au-delà d'un seuil fixé à 70 euros par l'arrêté du 2 octobre 2008.

Question 9

Peut-on utiliser un modèle de consentement trouvé gratuitement en ligne ?

Accepted Answer

Rien ne l'interdit, mais un formulaire générique protège mal : il ne prouve pas que vous avez informé ce patient-là de ce risque-là. Les juridictions écartent régulièrement les documents standardisés et non personnalisés, et un modèle étranger peut citer des règles qui ne s'appliquent pas en France. Un modèle n'a de valeur qu'une fois retravaillé, daté et complété à la main.

Question 10

Que doit contenir le dossier patient dans un cabinet de médecine esthétique ?

Accepted Answer

Le code de déontologie médicale impose au médecin de tenir pour chaque patient une fiche d'observation confidentielle et actualisée. En esthétique, elle doit contenir l'identité, les antécédents et contre-indications recherchées, l'information délivrée, le consentement signé, le devis, les produits et numéros de lot injectés, les paramètres d'appareil, les photographies et le suivi des effets indésirables.

Question 11

Que doit contenir un consentement éclairé pour un acte esthétique ?

Accepted Answer

Un consentement esthétique valable trace l'information exigée par l'article L1111-2 du code de la santé publique : nature et objectif de l'acte, produit utilisé, risques fréquents et risques graves normalement prévisibles, alternatives, suites attendues et coût. Il porte la date, le nom du praticien qui a informé et la signature du patient. Le document ne remplace jamais l'entretien : il en conserve la preuve.

Question 12

Que doit faire un cabinet de médecine esthétique pour être conforme au RGPD ?

Accepted Answer

Un cabinet esthétique traite des données de santé, interdites par principe à l'article 9 du RGPD et admises ici par exception. Il doit tenir un registre des traitements, informer les patients, tracer et restreindre les accès, encadrer ses sous-traitants par contrat, héberger les données chez un hébergeur certifié pour les données de santé, et appliquer les durées du référentiel CNIL relatif aux cabinets médicaux.

Question 13

Quelle assurance responsabilité civile professionnelle faut-il en médecine esthétique ?

Accepted Answer

L'assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour tout professionnel de santé exerçant à titre libéral, en vertu de l'article L1142-2 du code de la santé publique ; le défaut d'assurance est puni de 45 000 euros d'amende et d'une interdiction d'exercer. Vérifiez que le contrat couvre nommément les actes esthétiques, les appareils utilisés et la reprise du passé.

Question 14

Quelle est la différence entre un institut de beauté et un cabinet de médecine esthétique ?

Accepted Answer

Un institut de beauté relève du code de la consommation et de l'artisanat : soins de surface, qualification esthétique, affichage des prix, médiation de la consommation. Un cabinet médical relève du code de la santé publique : effraction cutanée, injections, prescription, inscription à l'Ordre, secret médical. Franchir la frontière expose à l'exercice illégal de la médecine.

Question 15

Quels documents faut-il pour ouvrir un centre esthétique en France ?

Accepted Answer

Un institut de beauté suppose une qualification professionnelle au sens de la loi du 5 juillet 1996, une immatriculation via le guichet unique de l'INPI, une assurance, l'affichage des prix et un registre RGPD. Un cabinet médical suppose en plus l'inscription au tableau de l'Ordre des médecins, et une autorisation de l'agence régionale de santé pour la chirurgie esthétique.

Question 16

Qui a le droit d'injecter de l'acide hyaluronique en France ?

Accepted Answer

Seul un médecin peut injecter de l'acide hyaluronique à visée esthétique, comme le rappelle l'ANSM ; les chirurgiens-dentistes le peuvent dans leur seul champ de compétence. Depuis le décret n° 2024-490 du 29 mai 2024, entré en vigueur le 1er juillet 2024, ces produits ne sont délivrés que sur prescription médicale. Une injection par un non-médecin constitue un exercice illégal de la médecine.

Question 17

Qui a le droit d'injecter du Botox en France ?

Accepted Answer

En France, seul un médecin peut injecter de la toxine botulique à visée esthétique. L'autorisation de mise sur le marché des produits concernés réserve en outre la prescription à certaines spécialités, notamment la chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, la dermatologie et l'ophtalmologie. Une infirmière, une esthéticienne ou un non-médecin qui injecte commet un exercice illégal de la médecine, puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Question 18

Qui a le droit d'utiliser un laser d'épilation ou une lumière pulsée ?

Accepted Answer

Depuis le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024, l'épilation au laser ou à la lumière pulsée à visée non thérapeutique n'est plus réservée aux médecins : les infirmiers diplômés d'État et les professionnels de l'esthétique qualifiés peuvent la pratiquer après la formation fixée par l'arrêté du 19 février 2025. L'épilation à visée thérapeutique, elle, reste strictement médicale.

Question 19

Un mineur peut-il consentir seul à un acte de médecine esthétique ?

Accepted Answer

Non. Un mineur non émancipé ne consent pas seul : l'autorisation des deux titulaires de l'autorité parentale est nécessaire, et l'avis du mineur doit être recherché s'il est apte à exprimer sa volonté, conformément à l'article L1111-4 du code de la santé publique. Pour un acte purement esthétique, l'article 16-3 du code civil impose en outre de justifier l'atteinte au corps.

Question 20

Une esthéticienne a-t-elle le droit de pratiquer le microneedling ?

Accepted Answer

Non. En France, le microneedling reste réservé aux docteurs en médecine : la Cour de cassation a jugé le 31 janvier 2023 qu'il relève de l'abrasion instrumentale de la peau visée par l'arrêté du 6 janvier 1962. Une réponse ministérielle publiée le 3 février 2026 annonce une saisine de la Haute Autorité de santé pour réévaluer les risques, mais le droit applicable n'a pas changé à ce jour.

Réponses : les questions juridiques des cabinets d'esthétique