Que doit contenir un consentement éclairé pour un acte esthétique ?

Quelles informations la loi impose-t-elle avant un acte esthétique ?

L'article L1111-2 du code de la santé publique fixe le contenu de l'information due à toute personne : son état de santé, les actes proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les alternatives possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus. L'article L1111-4 ajoute que la décision appartient au patient et qu'il peut la retirer à tout moment, y compris après avoir signé.

En esthétique, un texte supplémentaire pèse sur vous : l'article 16-3 du code civil, qui n'autorise l'atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne. Un acte sans finalité thérapeutique ne se justifie donc que par un bénéfice attendu proportionné au risque accepté, ce qui rend l'information sur les risques plus centrale encore qu'en médecine curative. Les articles R4127-35 et R4127-36 du code de la santé publique, qui composent le code de déontologie médicale, reprennent la même exigence : une information loyale, claire et appropriée, puis le recueil du consentement.

La Haute Autorité de santé, dans sa recommandation de bonne pratique « Délivrance de l'information à la personne sur son état de santé » (mai 2012), rappelle que l'information est d'abord orale, délivrée lors d'un entretien individuel, et que l'écrit ne fait que la compléter. Votre formulaire n'a donc pas vocation à se substituer à la consultation.

Quelles rubriques doit comporter le document signé ?

Un consentement esthétique exploitable comporte, au minimum : l'identité complète du patient et sa date de naissance ; le nom du praticien qui a délivré l'information ; la désignation précise de l'acte et des zones traitées ; le produit ou l'appareil utilisé, avec sa marque et son numéro de lot lorsqu'il s'agit d'un injectable ; le résultat attendu, formulé comme une amélioration possible et non comme une promesse ; la durée d'effet prévisible et la nécessité éventuelle de séances d'entretien.

Viennent ensuite les rubriques qui font la différence en cas de litige : les contre-indications recherchées et les réponses du patient (grossesse, allaitement, traitement anticoagulant, maladie auto-immune, antécédent d'herpès, injections antérieures et leur nature) ; les risques listés, en distinguant les suites normales des complications rares mais graves ; les alternatives, y compris l'abstention ; les consignes avant et après l'acte ; le coût total ; enfin la date de l'entretien, la date de signature et un espace laissé libre pour les questions du patient, écrites de sa main.

Le contenu change-t-il selon l'acte ?

La colonne de droite n'est pas décorative : c'est elle qui détermine si votre dossier tient. Pour un acte relevant de la chirurgie esthétique, le consentement seul ne suffit pas, le devis et le délai de réflexion sont des obligations autonomes.

Ce que cela implique pour vos documents

Conservez trois pièces distinctes plutôt qu'un document unique : la fiche d'information remise avant l'entretien, le consentement signé le jour de l'acte, et la fiche de traçabilité qui note le produit, le lot et les paramètres employés. Cette séparation vous permet de démontrer la chronologie, c'est-à-dire que l'information a précédé la décision, ce qui est exactement ce qu'un juge cherche à vérifier.

Datez tout, y compris les modifications manuscrites, et versez l'ensemble au dossier du patient prévu par l'article R4127-45. Un consentement pré-rempli, non daté ou signé dans la même minute que l'acte affaiblit votre position même s'il est parfaitement rédigé.

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