Le délai de réflexion de 15 jours est-il obligatoire avant un acte esthétique ?

Que dit exactement la règle des quinze jours ?

L'article L6322-2 du code de la santé publique impose, pour toute intervention de chirurgie esthétique, que la personne concernée — ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur protégé — reçoive du praticien responsable une information sur les conditions de l'intervention, les risques et les éventuelles conséquences et complications, ainsi qu'un devis détaillé. Un délai minimum doit ensuite s'écouler entre la remise du devis et l'intervention.

L'article D6322-30 en précise la durée et la rigueur : quinze jours au minimum après la remise du devis détaillé, daté et signé par le praticien qui réalisera l'intervention. Le texte ajoute que ce délai ne peut être réduit en aucune circonstance, y compris à la demande expresse de la personne. Pendant cette période, aucune contrepartie ni aucun engagement ne peuvent être exigés ou obtenus, à l'exception des honoraires des consultations préalables. Ces mentions doivent être reproduites sur chaque devis.

Un article complémentaire, D6322-30-1, vise les interventions utilisant un produit destiné à demeurer plus de trente jours dans le corps. Le praticien doit alors informer la personne des risques, des complications possibles, de la durée de vie limitée du produit et de l'éventualité d'une reprise. Un document d'information signé est joint au devis et conservé au dossier médical, que l'acte ait lieu en établissement ou en cabinet.

Le délai s'applique-t-il aux injections et aux lasers ?

Non, et c'est la source d'erreur la plus fréquente. Le chapitre du code de la santé publique consacré à la chirurgie esthétique vise les installations où sont pratiqués des actes chirurgicaux destinés à modifier l'apparence, actes soumis par ailleurs à l'autorisation de l'agence régionale de santé prévue à l'article L6322-1. Une injection de toxine botulique, un comblement à l'acide hyaluronique, un peeling ou une séance de laser ne relèvent pas de ce régime.

Il n'existe donc, à ce jour, aucun délai de réflexion légal en médecine esthétique non chirurgicale en France. Cela ne signifie pas qu'il soit inutile. Le praticien reste tenu par l'obligation d'information des articles L1111-2 et L1111-4, et par la charge de prouver que le consentement a été libre et éclairé. Un intervalle documenté entre la consultation d'information et le geste est, en pratique, l'élément le plus convaincant pour établir que la décision n'a pas été prise sous pression commerciale.

Comment le cadre varie-t-il selon le pays ?

Si vous exercez sur plusieurs de ces territoires ou recevez des patients qui s'y déplacent, ne recyclez pas un document belge en France ni l'inverse : les délais, les mentions obligatoires et le régime de la publicité diffèrent nettement.

Ce que cela implique pour vos documents

Pour la chirurgie esthétique, votre devis doit reproduire les mentions imposées, porter une date de remise et une signature du praticien qui opérera, et être doublé d'une preuve de remise — accusé de réception, horodatage électronique, ou double signé conservé au cabinet. C'est cette date qui fait courir les quinze jours, pas la date de la première consultation.

Pour les actes non chirurgicaux, adoptez un délai interne écrit dans votre procédure de cabinet et faites-le figurer sur la fiche d'information : consultation d'information, remise du document, puis geste à une date ultérieure. Notez au dossier la date de chaque étape. Vous n'appliquez alors aucune obligation légale, vous construisez une preuve — ce qui est précisément ce qui manque dans la plupart des dossiers contestés.

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