Qui a le droit d'utiliser un laser d'épilation ou une lumière pulsée ?

Pourquoi le monopole médical est-il tombé ?

Pendant soixante ans, l'arrêté du 6 janvier 1962 a réservé tout mode d'épilation autre que la pince et la cire aux docteurs en médecine. Le Conseil d'État a jugé le 8 novembre 2019 que cette interdiction, appliquée au laser et à la lumière pulsée, était contraire au droit de l'Union européenne, et a enjoint au Gouvernement d'abroger la disposition. Faute d'exécution, l'État a été condamné à une astreinte par une décision du 5 avril 2024.

Le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 a enfin posé le nouveau cadre, en insérant dans le code de la santé publique des articles D1151-1 à D1151-3 qui définissent les actes visés, énumèrent les professionnels autorisés et imposent une formation préalable. Le Conseil d'État a rejeté le 12 mars 2026 le recours en annulation dirigé contre ce décret, jugeant que les restrictions apportées à la liberté d'établissement étaient justifiées par la protection de la santé publique et que la définition des actes non thérapeutiques était suffisamment claire. Le cadre est donc stabilisé.

Qui peut pratiquer, et à quelles conditions ?

L'arrêté du 19 février 2025 fixe le contenu et la durée de la formation obligatoire : une formation socle de quatre jours pour le laser, de deux jours et demi pour la lumière pulsée intense, de cinq jours pour les deux techniques combinées, dont une partie théorique pouvant être suivie à distance et une partie pratique nécessairement en présentiel. Le programme couvre l'anatomie de la peau et la physiologie du poil, les contre-indications, la réglementation applicable, l'accueil et l'information du client, la conduite de séance et les conseils post-traitement. L'évaluation comporte un questionnaire à choix multiples et une mise en situation professionnelle. Une remise à niveau d'une journée est prévue tous les cinq ans.

Le texte a ouvert une période transitoire de dix-huit mois à compter de sa publication pour les professionnels déjà en activité. Cette période arrive à échéance le 26 août 2026 : au-delà, exercer sans attestation de formation valide vous replace hors du cadre autorisé, avec toutes les conséquences assurantielles qui s'ensuivent.

Quelles obligations pèsent sur l'exploitant du centre ?

Au-delà de la formation, le décret impose une information du public, la recherche des contre-indications avant chaque séance, le signalement des effets indésirables et l'affichage d'avertissements visibles par la clientèle. La distinction thérapeutique / non thérapeutique reste déterminante : une hyperpilosité pathologique, une hidrosadénite ou un traitement de pilonidal relèvent du médecin, quelle que soit la formation de l'opérateur.

Hors de France, le raisonnement change. En Suisse, la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son et son ordonnance d'application imposent depuis le 1er juin 2019 une attestation de compétences fédérale, devenue obligatoire pour les praticiens non employés par un médecin à compter du 1er juin 2024.

Ce que cela implique pour vos documents

Cinq pièces doivent exister par opérateur et par appareil. L'attestation de formation socle nominative, avec la technique couverte et la date, et le justificatif de la remise à niveau quinquennale. La preuve de qualification esthétique ou le diplôme d'État d'infirmier. La fiche technique et le carnet de maintenance de l'appareil. La consigne d'affichage des avertissements. Enfin le registre des effets indésirables signalés.

Côté client, la fiche de première séance doit tracer le phototype, les antécédents et traitements photosensibilisants, la recherche de contre-indications, les paramètres utilisés et le test d'essai éventuel. Cette fiche est le seul document qui reliera un incident survenu trois semaines plus tard aux réglages effectivement employés le jour de la séance.

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