La réponse courte
Non. Un mineur non émancipé ne consent pas seul : l'autorisation des deux titulaires de l'autorité parentale est nécessaire, et l'avis du mineur doit être recherché s'il est apte à exprimer sa volonté, conformément à l'article L1111-4 du code de la santé publique. Pour un acte purement esthétique, l'article 16-3 du code civil impose en outre de justifier l'atteinte au corps.
Qui donne le consentement pour un mineur ?
L'article L1111-4 du code de la santé publique pose le principe : le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, mais la décision appartient aux titulaires de l'autorité parentale. Le code civil précise que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, quel que soit leur statut conjugal, et que chacun est réputé agir avec l'accord de l'autre pour les actes usuels.
Un acte esthétique n'est justement pas un acte usuel. C'est un acte grave, non nécessaire, irréversible dans certains cas : l'accord des deux parents doit être recueilli et matérialisé. En établissement de santé, le code de la santé publique exige une autorisation écrite signée par les titulaires de l'autorité parentale dès que la décision d'opérer est prise ; en cabinet, la même exigence s'impose par prudence probatoire, à défaut d'un texte spécifique.
L'article L1111-5 permet au médecin de se dispenser du consentement parental lorsque le traitement s'impose pour sauvegarder la santé du mineur qui s'oppose expressément à la consultation des parents. Ce mécanisme est conçu pour la contraception ou les soins urgents ; il n'a aucune vocation à couvrir un acte esthétique, qui par définition ne s'impose pas pour sauvegarder la santé.
Peut-on refuser, et faut-il refuser ?
Oui, et c'est souvent la position la plus solide. L'article 16-3 du code civil n'autorise l'atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne. Un praticien qui réalise un comblement ou une injection de toxine botulique sur une adolescente en bonne santé doit pouvoir expliquer quel bénéfice justifie le risque accepté — devant un juge, devant sa chambre disciplinaire, et devant l'enfant devenu majeur.
Le droit français traite d'ailleurs déjà certains actes esthétiques sur mineurs de façon spécifique : le tatouage et le perçage sont interdits sans consentement écrit d'un titulaire de l'autorité parentale, et l'accès aux appareils de bronzage par ultraviolets est purement et simplement interdit aux mineurs. Cette progression montre la direction du législateur. Pour les injectables, aucune interdiction générale n'existe à ce jour en France, mais l'absence d'interdiction n'est pas une autorisation : elle laisse la responsabilité entière au praticien.
Comment le cadre varie-t-il ailleurs ?
| Territoire | Règle pour un acte esthétique sur mineur |
|---|---|
| France | Accord des deux titulaires de l'autorité parentale, avis du mineur recherché, article 16-3 du code civil en arrière-plan |
| Belgique | Loi du 23 mai 2013 sur les qualifications, avec des restrictions propres aux mineurs et à la publicité |
| Suisse | Capacité de discernement appréciée au cas par cas, accord du représentant légal pour les actes sans finalité thérapeutique |
| Québec | Article 17 du Code civil : le mineur de 14 ans et plus consent seul aux soins non requis par son état de santé, sauf risque sérieux et effets graves et permanents, où l'accord parental redevient nécessaire |
La ligne québécoise est la plus contre-intuitive pour un praticien français : l'autonomie y commence plus tôt, mais elle se referme précisément sur les actes esthétiques risqués. Ne transposez donc jamais un formulaire d'une juridiction à l'autre.
Ce que cela implique pour vos documents
Prévoyez un formulaire distinct pour les mineurs, jamais une simple case ajoutée au formulaire adulte. Il doit comporter l'identité et la signature des deux parents, la pièce d'identité de chacun, la justification de l'exercice de l'autorité parentale en cas de séparation ou de parent unique, une ligne où le mineur exprime lui-même son accord, et la mention de la date de naissance en toutes lettres.
Ajoutez une note de consultation qui expose votre raisonnement : la demande formulée, la maturité observée, l'indication retenue ou le refus opposé, et le délai de réflexion imposé. Dans ce type de dossier, c'est la trace de votre appréciation médicale, bien plus que la signature des parents, qui vous protégera si la demande est contestée des années plus tard.
Questions liées
Cette réponse est informative et ne constitue pas un conseil juridique ou médical. Les exigences varient et évoluent : vérifiez-les avec vos propres conseillers juridiques et cliniques avant toute application.